Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
RSP France s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, RSP France remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.
Dès sa demande d’inscription, RSP France fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.Le client s’engage à retourner à RSP France un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à RSP France l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à RSP France 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de RSP France (art. L6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à RSP France si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de RSP France l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec RSP France, et s’assure de leur présence. Le client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur RSP France consultable à l’adresse suivante : lien règlement intérieur
Tous nos prix sont indiqués HT. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L.441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, RSP France se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si RSP France organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à RSP France en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de RSP France pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de RSP France. Sauf demande explicite du client, les données liées à l’évaluation qualité des travaux réalisés par RSP France pourront être utilisées à des fins publicitaires.
Le client, RSP France, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, RSP France et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produits sans identification de destinataires précédents.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre RSP France et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour RSP France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
